Quelles sont les règles d’urbanisme ?

Porta nostra

En règle générale, les clôtures sont dispensées de formalité mais elles peuvent dans certains cas être concernées par une déclaration préalable de travaux (DP).
Comment remplir ma déclaration de travaux ?

C’est le cas lorsque vous souhaitez installer une clôture sur un secteur délimité par le PLU (plan local d’urbanisme), sur les abords des monuments historiques, sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou encore sur un site inscrit, classé ou en instance de classement.

Nous attirons votre attention sur les Architectes des Bâtiments de France (ABT) qui sont en charge de veiller à la conservation et de la mise en valeur du patrimoine et de la qualité du cadre de vie. L’expertise des ABT est nécessaire dans les sites protégés pour leurs intérêts paysagers ou patrimonial. Si votre propriété est située aux abords de monuments historiques, l’installation d’une clôture devra faire l’objet d’une autorisation préalable soumise à l’accord de l’ABF, qui s’assura que le projet s’inscrit harmonieusement dans son environnement.

Si vous souhaitez réaliser un mur de plus de 2m pour délimiter vote terrain, vous devez réaliser une DP quelle que soit votre commune.

Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur de votre clôture, sa nature ou son aspect.

Concernant les hauteurs, même s'il n'existe aucune règle sur les hauteurs des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale. Il en est de même si aucune règle locale de distance et de hauteur des haies existe dans votre commune.

Pour connaître les informations concernant votre commune vous pouvez directement aller en mairie ou vous rendre sur le site : service-public.fr.

Les règles d'implantation avec le voisinage

Condimentum

La mise en place d’une clôture entre voisins pour délimiter sa propriété peut amener à beaucoup d’interrogations.

Nous vous conseillons dans un premier temps, avant d’engager des démarches de borner votre terrain, car selon l’implantation de la clôture elle n’aura pas le même statut. Et cela vous permettra de connaître les limites de votre propriété.

Si vous souhaitez réaliser une clôture dans un lotissement, vous devez vous référer aux règles du cahier des charges. Il y figurera des normes sur le choix des matériaux, des couleurs ou encore de la hauteur.
Quelle hauteur pour ma clôture ?
Ce sont des informations sur les règles de vie collective au sein de votre lotissement.

Dans le cadre où vous décidez d’installer une clôture mitoyenne (c’est-à-dire sur la limite séparant votre terrain de celui de votre voisin), vous devez vous mettre d’accord avec lui. En effet, vous allez assumer ensemble les frais liés à la réalisation et à l’entretien.
Tout savoir sur l'installation d'une clôture mitoyenne

En revanche, si vous implantez votre clôture en retrait de la limite de propriété, votre clôture est privative. Les frais liés à l’installation et à l’entretien vous sont propres et vous n’avez nul besoin de vous mettre d’accord avec votre voisin.

La dernière règle d’implantation de clôture concerne les copropriétés. Dans ce cas vous devez vous plier au règlement de votre copropriété qui est imposé à chaque propriétaire.

Les limites administratives au droit de se clore

Posuere dolor

La dernière catégorie en matière de réglementation d’installation de clôture, concerne les limites administratives en bordure.

Clôturer un terrain en bordure du domaine public maritime

Sollicitudin

Vous vivez en bordure de terrain du domaine public maritime ? Rassurez-vous, vous pouvez clore votre propriété. Néanmoins, pour assurer le passage des piétons, vous devez laisser une bande d’au moins 3 mètres de large le long du littoral.

Clôturer un terrain en bordure d'une voie dangereuse

Hendrerit fusce

Dans le cas où votre terrain longe une voie dangereuse, nous ne pouvons pas vous apporter une réponse. Si vous souhaitez installer une clôture, il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie.

Clôturer un terrain en bordure d'un chemin rural

Amet vel sit

Vous habitez en bordure d’un chemin rural ? Il est interdit de planter des haies pour clôturer votre propriété. De plus, la construction d’un mur ou d’une clôture doit faire l’objet d’une demande de certificat de bornage auprès de la mairie. 

Clôturer un terrain en bordure du domaine public fluvial

Consectetur

Comme pour les terrains en bordure du domaine public maritime, vous pouvez installer une clôture mais vous devez laisser une bande pour le passage des piétons. Vous devez laisser une bande d’au moins 3.25 mètres de large le long de la rivière.

Clôturer un terrain en bordure d'une voie publique

Per porta pellentesque

Dans le cas où votre terrain est en bordure d’une voie publique, vous devez faire une demande auprès de votre mairie pour connaître la réglementation en vigueur. En règle générale, vous devez prendre en compte l’alignement qui détermine la limite entre votre propriété et le domaine public.