Conditions générales de vente – 06/04/2021



Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions générales de vente) » sont conclues entre d'une part la société BCM METALLERIE SAS, inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le n°B 821 214 210 ayant son siège social situé ZA DU MOULIN A PAPIER 01230 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY, ci-après dénommée « BCM » et les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site internet de BCM, ci-après dénommées « l'Acheteur ». Le directeur de la publication du site internet (ci-après dénommé le « Site ») est Monsieur Sébastien Buathier, Président de la société Global Metal Works, elle-même Présidente de la société BCM.

Hébergeur :
OVH SAS – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix - France



ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION



Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre BCM et l'Acheteur. Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits proposés sur le Site de BCM à l'une des adresses suivantes propriétés de BCM : artisancloture.com artisancloture.fr, et espace.artisancloture.com.

Toute commande sur le Site suppose nécessairement la prise de connaissance par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente, et l'acceptation de l'intégralité de leur contenu par l'Acheteur préalablement à la commande. L'acceptation de ces conditions générales de ventes prend effet lors de la validation de sa commande par l’Acheteur.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l'Acheteur. BCM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Les sites artisancloture.com artisancloture.fr, et espace.artisancloture.com sont soumis aux mêmes conditions générales de vente que le Site.

Toute modification des conditions générales de vente sera soumise à un nouvel accord à chaque nouvel achat de l'Acheteur.



ARTICLE 2 : OFFRE BCM



2-1 Couverture géographique de l’offre

Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés uniquement sur le territoire de la France métropolitaine y compris la Corse. BCM pourra utiliser sur le Site des « filtre-pays » qui permettront de bloquer les commandes émanant de pays non couverts par l'offre.



2-2 Stock et disponibilité

Les produits proposés sur le Site sont fabriqués sur-mesure par BCM en fonction de la commande de l’Acheteur, BCM ne peut donc pas donner sur le Site d’informations sur le délai exact de disponibilité et de livraison. Ces informations seront données individuellement à l’Acheteur une fois que la commande aura été validée par BCM. BCM ne pourra être tenue pour responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des produits, et de leur livraison se trouve modifiée. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après le passage de commande, BCM s'engage à contacter l'Acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. L'Acheteur pourra choisir de maintenir sa commande sans le produit manquant (dans le cas d'une commande contenant plusieurs produits) ou de l'annuler. BCM effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement de l'Acheteur.



2-3 Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de BCM ne pourrait être engagée. Les photographies présente sur le Site ne sont pas contractuelles.



2-4 Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, et sont fermes et définitifs. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition et autres frais de traitement liés à la commande de l'Acheteur facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande de l'Acheteur. BCM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs enregistrés au moment de la validation de la commande. Nous procédons régulièrement à des opérations de maintenance sur notre Site. Il peut en générer des erreurs de prix. Dans ce cas, la commande ne pourra être honorée et nous vous contacterons pour l’annulation de votre commande dans les plus brefs délais. Les produits demeurent la propriété de BCM jusqu’à leur paiement intégral.



ARTICLE 3 : PROCÉDURE ET MODALITÉ DE COMMANDE



3-1 Condition pour effectuer une commande

L'Acheteur doit être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.



3-2 Processus de commande

Le processus de commande sur le Site pour l’Acheteur est le suivant :

Choix des produits par l’Acheteur

Identification de l’Acheteur sur le Site si le client n’est pas déjà identifié

Validation du contenu du panier et des informations sur l’Acheteur

Devis généré par BCM et acceptation des CGV par l’Acheteur

Prise de rdv pour le déplacement d’un métreur désigné par BCM aux frais de l’Acheteur qui n’engage pas le client à passer commande

Validation de la faisabilité du chantier par le métreur avec l’Acheteur

Devis définitif établi par BCM et adressé à l’Acheteur par email

Paiement par l’Acheteur de la commande, après enregistrement de la commande, une facture détaillée imprimable par l'Acheteur sera disponible sur le Site dans la rubrique « Votre Compte ». BCM se réserve le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où l'Acheteur n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait. Le clic de validation après avoir rempli le bon de commande constitue la confirmation de la commande de l'Acheteur, et une obligation de paiement. Ce clic de validation a valeur de preuve qui engage le client dans un processus de commande et qui valide définitivement sa commande. Ce clic vaudra acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente ainsi que de la Politique de confidentialité de BCM. La conclusion du contrat ne sera effective qu'après envoi d'un mail de confirmation de l'enregistrement de la commande par BCM.

Livraison de la commande chez l’Acheteur

Installation de la commande par BCM



3-3 Traitement de commande

Toute commande passée du lundi au vendredi (hors jours fériés) est traitée le jour même. Les commandes passées durant le week-end sont traitées le 1er jour ouvrable suivant. Les rdvs avec le métreur sont uniquement proposés du lundi au vendredi (hors jours fériés). Les délais de livraison indiqués par BCM s’entendent à partir de l’enlèvement des colis de notre entrepôt. Notre service logistique fonctionne uniquement en semaine.



ARTICLE 4 : PAIEMENT



BCM vous propose différents types de paiement. Les commandes sont payables en euro. Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande par l'Acheteur qui s'engage à régler le prix stipulé pour le ou les article(s) commandé(s) comprenant le prix de l’intervention du métreur, le prix des articles, ainsi que les frais de livraison et autres frais de traitement de la commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, BCM se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile pour tout paiement.



4 -1 Paiement par carte bancaire

Seul le paiement par l'une des cartes bancaires suivantes sera accepté : CB, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express. Le débit de la carte s'effectue au moment de la confirmation de la commande. L'Acheteur garantit à la société BCM qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. BCM met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le Site (dont le paiement en ligne) dans les conditions indiquées dans la Politique de confidentialité.



4-2 Paiement par virement bancaire

Lorsque vous sélectionnez le virement bancaire comme moyen de paiement, notre RIB s’affichera. Nous attendons votre règlement avant de préparer et de vous expédier votre commande. En cas de règlement par mandat ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective de votre paiement. Nous vous demandons de joindre à votre paiement, votre numéro de commande. La commande ne sera validée qu'à réception de la totalité du montant de la commande. Les virements internationaux ne sont pas acceptés.



4-3 L’Acheteur a le choix de payer la commande en une seule fois ou en deux échéances de 50 % du montant total de la commande figurant au devis définitif. En cas de paiement en 2 échéances, aucun frais supplémentaire ne sera prélevé et la commande sera préparée et expédiée à l’encaissement du premier versement.



ARTICLE 5 : LIVRAISON



Les produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée au cours du processus de commande dans les destinations visées à l'article 3 ci-dessus. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, BCM ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur et facturés à leur cout réel. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais totaux de traitement et d'acheminement. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit à l'Acheteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l'Acheteur lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Après un achat, les clients ont la possibilité de contacter le Service Client BCM via un numéro après-vente (prix d'un appel local) : 04 74 40 40 59



5 -1 Vérification de l'état du colis lors de la livraison

BCM recommande à l'Acheteur de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu, la conformité et l'état du ou des colis. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l’Acheteur devra vérifier l'état des marchandises reçues et émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées, en faisant signer le livreur à côté ; et exercer tout recours auprès de BCM par email via le formulaire de transport dans les 24h ouvrables suivant la réception. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par l'Acheteur, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestations, dès lors que l'Acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison. La responsabilité de BCM ne saurait en aucun cas être mise en cause.



5-2 Retard de livraison

Si un retard de livraison survient, ou que des colis sont égarés par les transporteurs, l'Acheteur doit en avertir par email BCM dans les dix (10) jours suivant la date de livraison prévue. BCM gèrera les démarches auprès des transporteurs.



5-3 Livraison en cas d'absence

Le transporteur fixera un rdv avec l’Acheteur pour effectuer la livraison. En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. L’Acheteur devra contacter le transporteur dans les 48 heures de la livraison initiale pour fixer un nouveau rdv de livraison. Le cout sera de 120 € pour une nouvelle livraison intégralement à la charge de l’Acheteur. Après 72 h de non-livraison, le colis est retourné par le transporteur à BCM qui se réserve le droit d’annuler la commande d'en rembourser le prix à l’Acheteur, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.



ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Attention, les produits de BCM étant fabriqués sur -mesure pour l’Acheteur en fonction des spécifications demandées par l’Acheteur et confirmés avec le métreur, ils ne seront ni repris ni échangés :



ARTICLE 7 : SAV - GARANTIES LÉGALES



Tous les produits proposés par BCM sont soumis à l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mise en œuvre d’une des garanties, l’Acheteur devra contacter BCM via le formulaire de contact, par téléphone 04 74 40 40 59 ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : BCM METALLERIE, ZA Moulin à Papier, 01230, Saint Rambert en Bugey.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales de conformités ne couvrent pas :

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.



ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ



Toute commande reste la propriété de BCM jusqu'au paiement définitif et intégral de cette dernière par l'Acheteur. Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration est effectif dès la remise du colis à l'Acheteur ou un tiers désigné par lui.



ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES



Les informations demandées par BCM sont indispensables à la gestion de la commande de l'Acheteur (traitement et livraison des commandes, établissement des factures). Leur défaut de renseignement peut dégrader ou prévenir la fourniture du service ou du produit demandé par l'Acheteur. Ces traitements sont systématiquement effectués dans le cadre de l’exécution d’un devis. Les destinataires des données personnelles sont les services en charge de la commercialisation, de la promotion et de l’administration des ventes. BCM conserve ces données pendant toute la durée du contrat, puis à des fins statistiques et d’archivage. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer soit en modifiant sa sélection sur le Site dans la rubrique « Votre Compte », soit en spécifiant sa demande par mail via le formulaire de contact présent sur le Site. BCM assure la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Acheteur en conformité avec les exigences du règlement général n°2016/679 pour la protection des données ("RGPD") du 27 avril 2016. Pour en savoir plus, BCM a mis à disposition sa Politique de confidentialité sur le Site.

En fonction de la sélection faite par l'Acheteur lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des informations et des offres commerciales de BCM et d'autres entreprises. L'Acheteur peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces informations et offres commerciales de BCM, soit en modifiant sa sélection sur le Site dans la rubrique « Votre Compte », soit en spécifiant sa demande par mail via le formulaire de contact présent sur le Site. 

Les informations de l'Acheteur, qui peuvent contenir des données à caractère personnel, peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de BCM aux fins de paiement des commandes, d'acheminement des commandes, de sécurité du Site, de respect des obligations légales et règlementaires ainsi que d'amélioration et de personnalisation des services proposés à l'Acheteur sur le Site. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre page dédiée aux cookies.

BCM traite les numéros de téléphone des Acheteurs exclusivement aux fins du suivi ou du retour des commandes. En application de l’article L. 223-2 du code de la consommation, applicable même si un professionnel ne démarche pas les numéros collectés, BCM vous informe de votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. En tout état de cause, BCM n’utilise pas votre numéro de téléphone pour des actions de prospection ou de démarchage.



ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



L'ensemble des données textes, photos, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur le Site, en sont sa propriété. Par conséquent, il est formellement interdit de les reproduire, de les télécharger, de les copier, ou de les exploiter même partiellement, à des fins commerciales et ce dans le monde entier sauf accord préalable de BCM.



ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ



Les produits proposés sur le Site répondent à la législation et aux normes françaises en vigueur. BCM ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu entre les parties en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable à l'Acheteur ou de tout inconvénient, dommage prévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation d’internet. BCM ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Les photographies, graphismes et les descriptions accompagnants les produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de BCM. Le Site étant hébergé chez un prestataire extérieur, BCM ne pourra être tenu pour responsable d'une interruption de service du Site, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le Site ou pour tout dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le Site. Pour toutes les étapes d’accès au Site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou tout autre service, la société BCM n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de BCM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (perte de données, de fichiers…) et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par BCM. BCM se dégage de toute responsabilité quant au contenu du ou des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site, ne pouvant en contrôler le contenu.



ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de BCM ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.



ARTICLE 13 : NULLITE

Si une clause des présentes est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les parties resteront engagées l'une envers l'autre.



ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE, RÉGLEMENT DES LITIGES



Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit Français.