La construction d’une clôture mitoyenne

Retrouvrez toutes les informations sur la construction d'une clôture mitoyenne dans cet article ! 



Avoir une clôture de jardin pour se préserver de la visibilité du voisinage est un droit que vous avez en tant que propriétaire. La clôture peut être implémentée sur votre terrain ou être à cheval sur la limite séparative entre votre terrain et celui de votre voisin. Dans ce cas, il s’agit d’une clôture mitoyenne qui doit répondre à des règles très précises de construction.


Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?

La clôture mitoyenne, une séparation entre deux propriétés

 

Une clôture mitoyenne est une séparation physique, réalisée sur la limite entre deux terrains. Elle se décide en concertation avec le propriétaire du terrain voisin, après avoir passé un accord écrit avec celui-ci. S’agissant d’une propriété commune, l’accord permet notamment de définir sa hauteur, la répartition des frais de construction, d’entretien et la pose.  

 

La clôture mitoyenne peut être composée de plusieurs matériaux : végétale, en bois, en pierres, grillagée ou en aluminium. Elle peut également être ajourée ou électrique. La clôture devra respecter la réglementation imposée par le PLU (Plan local d’urbanisme) de votre ville.

 

En revanche, les clôtures posées sur des terrains de niveaux différents ne sont pas mitoyennes. Dans cette circonstance, la clôture appartient au propriétaire du terrain le plus élevé.

Quelles sont les obligations des propriétaires ?

Si vous détenez une clôture mitoyenne, cela signifie que vous et votre voisin êtes, à parts égales, propriétaires de la clôture conformément au Code civil. En conséquence, vous devez obligatoirement partager les frais de construction, d’entretien et de réparation.

 

Par ailleurs, la clôture peut être modifiée par l’un des propriétaires. À retenir : si vous souhaitez la surélever ou l’agrémenter avec les éléments de votre choix, cela devra se faire sous réserve de certaines conditions :  

 

·  La surélévation d’une clôture mitoyenne peut être effectuée sans l'accord du voisin propriétaire mais elle ne doit pas constituer une gêne. Par exemple : un manque d’ensoleillement de son terrain.

 

·  La plantation de végétaux contre une clôture mitoyenne peut être réalisée sans l’accord de votre voisin mais ils ne doivent pas dépasser la hauteur de la clôture.

 

·  La construction d’un élément contre une clôture de jardin mitoyenne devra, en revanche, faire l’objet d’un accord écrit.

 

De manière générale et même si les modifications ne nécessitent pas toujours l’accord du voisin, nous vous préconisons de le prévenir des travaux que vous envisagez par courrier recommandé avec accusé de réception.


Construire une clôture mitoyenne

Avant de vous lancer dans la réalisation de votre projet, il est important de vous informer sur les démarches administratives à suivre pour la construction d’une clôture mitoyenne.


Quelles sont les règles applicables à une clôture mitoyenne ?

Vous devez au préalable vous renseigner auprès de votre mairie afin d’avoir toutes les informations nécessaires et consulter le Plan local d’urbanisme (PLU). Ce dernier impose la réglementation à respecter en matière de clôture de jardin comme, sa couleur ou ses matériaux. Le plan précise également la hauteur maximum qu’une clôture peut atteindre. De manière générale, les clôtures mitoyennes ne peuvent dépasser une hauteur de 3,20m si vous habitez dans une ville de plus de 50 000 habitants ou de 2,60m s’il s'agit d’une ville de moins de 50 000 habitants.

 

Ensuite, il faudra selon les cas, réaliser conjointement avec votre voisin, une déclaration préalable de travaux à la mairie ou faire une demande de permis de construire.


Renoncer à la mitoyenneté d’une clôture de terrain

L’un des propriétaires de la clôture peut abandonner sa mitoyenneté à tout moment. Cela signifie que vous ou votre voisin faites le choix d’assumer seul les frais d’entretien. Dans ce cas, il faut informer le voisin par lettre recommandée puis se rendre chez un notaire afin de dresser un acte d’abandon de mitoyenneté qui devra être signé par les deux parties.


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